L’exonération LODEOM en 2024, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le barème de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés »
Fiche pratique
PaieSMIC
Depuis le 1er janvier 2019, une exonération de cotisations spécifique s’applique aux collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Nous abordons le barème « dit de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés » ».
Rémunération horaire < u1,4 Smicu : exonération totale des cotisations patronales;
Rémunération horaire ≥ u1,4 Smic et < 2 Smicu : exonération de la rémunération des exonérée des cotisations de Sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale à u1,4 Smicu ;
Au-delà d’un seuil égal à u2 Smicu, exonération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal u3 Smic.u
Pour le point 3 : application d’un coefficient déterminé comme suit :
Coefficient = 1,4 × T × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1).
Valeur T en 2024 : 0,2102
Les employeurs éligibles au barème « dit de compétitivité de droit commun » comptant moins de 11 salariés.
emSi l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des 11 salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. em
Régime
Employeurs éligibles
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L’exonération LODEOM en 2024, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le barème de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés »