Comment déclarer les montants de PAS pour la population des élus d'ordre professionnel en 2020 ?
Préambule
Afin d’identifier rapidement les mises à jour réalisées le 14 septembre 2020, celles-ci vous sont signalées en fond jaune dans notre fiche pratique.
Présentation du contexte
Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur à partir du 1er Janvier 2019.
Les montants d'indemnité versés aux élus d'ordre professionnel sont soumis au PAS.
Ces individus déclarent déjà les éléments liés à la protection sociale (affiliation, cotisations…) dans une autre déclaration et uils ne doivent donc pas les déclarer en doublonu.
Cette fiche consigne a pour objectif de préciser les règles de déclaration du PAS pour cette population spécifique.
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