Comment déterminer et déclarer en DSN l’assiette du Prélèvement A la Source en 2020 ?
Principes généraux
- La réforme du prélèvement à la source ne modifie aucune règle d'assiette fiscale.
- L'assiette d'application du PAS est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés.
Traitement dans la norme DSN
Ce montant net imposable est à reporter dans la rubrique " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 " ou dans la rubrique « Montant net fiscal du revenu versé - S89.G00.92.006 » selon les cas.
À compter de la version DSN P20V01, ce montant est à reporter également em(sauf cas particuliers des contrats courts, apprentis et stagiaires, IJSS subrogées pour lesquels les montants déclarés dans ces rubriques peuvent différer)em dans :
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 94% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.