Prélèvement à la source : déclarations des gratifications versées aux stagiaires en norme 2019 et 2020
Les principes généraux
Exonération fiscale limitée
Dans le cas d'un stage en entreprise, la gratification versée à un stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel em(ex : seuil fixé à 18 255 € pour 2019).em
Ce montant est révisé chaque année.
Un seuil d’exonération non proratisé
La limite d'exonération ne donne pas lieu à proratisation, pour les gratifications versées à un stagiaire
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, n° 205
Modalités d’application du PAS
- Elles sont calées sur le caractère imposable à l'impôt sur le revenu ;
- Ainsi, les gratifications versées doivent donc être soumises au PAS lorsque ucelles-ci sont imposablesu, donc udépassent le seuil d'exonération.
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