Prélèvement à la source : déclarations des rémunérations versées aux apprentis en norme 2019, 2020 et 2021
Les principes généraux
Exonération fiscale limitée
Dans le cas d'un contrat d'apprentissage (ou de stage au passage), la rémunération versée à un apprenti est :
- Exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 18 473 € pour 2020).
em Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).em
Pas de proratisation
- La limite d'exonération ne donne pas lieu à proratisation (BOI-RSA-CHAMP 20-50-50 § 400 et suivants)
Application du PAS selon régime fiscal
- Les modalités d'application du PAS sont calées sur le caractère imposable de l'impôt sur le revenu ;
- Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d'exonération.
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