Prélèvement à la source : procédures de régularisation fiscale en cas de trop versés

emRappel : PAS= Prélèvement A la Sourceem

​2 types de régularisation

Les services fiscaux envisagent dans la présente publication 2 modes de régularisation :

1. La régularisation « par voie de compensation » ;
2. La régularisation « hors compensation ».

​Régularisation « par voie de compensation »

Selon les services fiscaux, cela correspond aux cas ules plus courantsu de régularisation des trop-versés de traitements, salaires ou revenus de remplacement. 

Elle consiste pour le débiteur du PAS, lors de la régularisation :

A diminuer le revenu versé au bénéficiaire du montant du trop versé ;