Comment régulariser un trop-versé avec variation de taux pour le prélèvement à la source en 2020 ?
Préambule
La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives :
- D’un trop versé sur salaire ;
- Avec une variation de taux entre 2 périodes.
Exemple concret
Présentation du contexte
- Un employeur verse à tort un élément de rémunération mensuelle à un salarié, pour le mois de mars ;
- La rémunération nette fiscale du salarié est de 12.000 € au mois de mars (le trop versé étant de 2.000 €)
- La rémunération nette fiscale mensuelle normale du salarié est de 10.000 € ;
- Le taux de PAS du mois de mars est de 11 % ;
- La régularisation sera faite par compensation sur son bulletin de paie du mois de mai ;
- Le taux de PAS au mois de mai n'est plus le même que celui appliqué à la rémunération de mars, il est passé à 20 %
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