Comment déclarer un trop-versé pour le prélèvement à la source en 2020 ?
Préambule
La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives :
- D’un trop versé sur salaire ;
- Avec un changement de taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation ;
- Et avec une rémunération nette fiscale (RNF) négative en période courante.
Exemple concret
Présentation du contexte
- Un employeur verse en mars à son salarié un indu de 3.000 € (trop-versé) ;
- Le taux de PAS personnalisé du mois de mars était de 10 % ;
- Le montant de PAS précompté à tort s'élève 300 € (3.000€ x 10 % = 300 €) ;
- La régularisation du trop-versé sera faite dans la DSN de mai ;
- En mai il ne touche que 1.000 € : la RNF déclarée en mai ne permet pas de compenser la totalité du trop-versé constaté en mars
- Le taux de PAS personnalisé à appliquer en période courante a changé, il est passé de 10 % à 20 % ;
- Le montant de rémunération nette fiscale est négatif.
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