Prélèvement à la source : modalités déclaratives en cas d’IJSS subrogées et contrat court en norme 2019 et 2020
Principes généraux
- Les montants versés aux individus rémunérés au titre d'un contrat dit "contrat court" em(contrats à durée déterminée ou contrats de mission n'excédant pas 2 mois, ou contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois)em uet upour lesquels l'employeur ne dispose pas d'un taux personnalisé ;
- Font l'objet d'un abattement correspondant au montant d'un demi-SMIC net imposable (le montant de l’abattement est mis à jour chaque année en fonction de la revalorisation du SMIC.
En 2019, cet abattement est fixé à u624 €u par les services fiscaux.
BOI-BAREME-000037-20181228 Date de publication : 28/12/2018
- Montant de l'abattement pour les contrats courts
30
Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er janvier 2019, à 1 247,55 €. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 624 € (1 247,55 / 2).
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