Quel taux utiliser en cas de rectification d’assiette fiscale : traitement en 2020
Préambule
En date du 23 juillet 2020, le site de la DSN-info procède à une actualisation des informations.
Les modifications ou ajouts vous sont signalés en surbrillance jaune.
La version actualisée le 6 août 2020 n'apporte aucune modification importante sur la publication.
Les modifications apportées à la publication précédente du 6 août 2020, vous sont signalées en fond bleu, afin d’en faciliter la lecture.
Principes généraux
Une erreur sur l’assiette fiscale correspond à une situation où l’organisme, en fonction des informations dont il dispose au moment du versement du revenu :
- Déclare à tort un revenu qui n’est pas imposable ;
- Ou ne déclare pas un revenu qui s’avère être imposable.
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