Prélèvement à la source et saisie sur salaires
Une base modifiée au 1er janvier 2019
L’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019 a d’importantes conséquences en matière de saisie sur salaires.
À ce titre, l’article L 3252-3 du code du travail sera modifié au 1er janvier 2019, confirmant que pour la détermination de la fraction saisissable sera tenu compte de :
- La rémunération et ses accessoires, y compris les avantages en nature ;
- Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires ;
- uEt du prélèvement à la sourceu.
De ce fait et « mécaniquement » la retenue au titre d’une saisie sur salaire, effectuée à compter du 1er janvier 2019 sera diminuée (sauf éventuelle revalorisation du barème fiscal).
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