Comment traiter les heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées en DSN vis-à-vis du prélèvement à la source en 2019 ?
Rappel de la réglementation applicable
Régime fiscal
La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.
Selon nous, cela confirme le fait que cette exonération fiscale doit être évaluée au montant « brut » des sommes versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
Régime social
La rémunération versée au titre des heures supplémentaire et complémentaires (donc y compris la majoration rattachée) est exonérée de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.
Les contributions de CSG et de CRDS restent dues.
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