Comment gérer le prélèvement à la source en cas clause de non-concurrence ?
Préambule
Nous avons contacté les services de la DSN-info, afin de savoir quel sera le traitement à venir de la contrepartie financière versée en application de la clause de non-concurrence vis-à-vis du prélèvement à la source.
Nous avons obtenu une réponse personnalisée à retrouver au terme de la présente fiche pratique.
Rappel du régime fiscal de la contrepartie financière
La compensation financière versée au titre de la clause de non concurrence a valeur de salaire, elle est donc :
- Soumise à l’impôt sur le revenu à ce titre.
Les précisions apportées par le site de la DSN
Rubrique déclarative
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