Quels sont les revenus concernés et exclus par le prélèvement à la source ?
Les revenus concernés et soumis au PAS
Les revenus soumis au PAS
Au 1er janvier 2019, le PAS sera réalisé sur les revenus versés par des tiers comme :
- Les traitements et salaires ;
- Les IJSS subrogées;
- Les indemnités de congés payés servies par les caisses de congés payés ;
- Les indemnités complémentaires versées par les organismes de prévoyance ;
- Les allocations chômage ;
- Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail em(uniquement pour la part éventuellement soumise à l’impôt sur le revenu)em;
- La participation et l’intéressement em(lorsque ces sommes sont imposables, comme un intéressement non affecté à un PEE ou le versement direct de la participation)em;
- Les pensions (à l’exception des pensions alimentaires) ;
- Les rentes viagères à titre gratuit em(somme d'argent versée périodiquement jusqu'à la mort de son bénéficiaire).em
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