Quelles sont les modalités déclaratives en cas de rejet de paiement du prélèvement à la source ?
Principe général
Dans la situation d’un rejet de paiement bancaire d’un revenu versé par un déclarant sans nouvelle émission du paiement le même mois, il convient de :
- Procéder à une rectification de la rémunération nette fiscale lors de la déclaration suivante en générant un bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » afin de récupérer le montant de PAS versé afférent au montant net rejeté.
Délai d’intervention
- En tout état de cause, ce bloc régularisation devra intervenir, au plus tard, dans la déclaration de janvier N+1 (déposée en février N+1) dans le cas où le nouveau versement n'est pas encore intervenu ;
- Puis de générer un nouveau bloc « Versement individu – S21.G00.50 » lors de la nouvelle émission du paiement.
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