Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné supérieur au taux transmis par DGFiP en 2020 ?
Préambule
La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la déclaration :
- D’un taux erroné de prélèvement à la source ;
- Qui se trouve être supérieur au taux transmis par la DGFiP ;
- Conduisant à un trop versé de prélèvement à la source.
Exemple concret
Présentation du contexte
- La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10.000€.
- Le collecteur applique à tort un taux de 20 % au lieu de 12 % en février et mars ;
- Le montant de PAS précompté s'élève donc à 2.000€ au mois de février comme au mois de mars au lieu de 1.200€ soit un montant de PAS trop prélevé de 1.600€ (800 €+800 €) sur cette période.
- Les 1.600€ de PAS trop versés à la DGFiP seront renseignés par le collecteur au niveau du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " et remboursés au salarié par le collecteur.
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