Quelles sont les règles d’arrondis applicables en DSN en matière de prélèvement à la source ?
2 règles d’arrondi concernant le PAS
À l’occasion de sa fiche n° 1802, le site de la DSN-info nous confirme les 2 règles d’arrondi vis-à-vis du prélèvement à la source comme suit :
Arrondi sur les montants à prélever
Dans ce cas, un arrondi est réalisé sur les 2 deux décimales après la virgule, c'est-à-dire au centime d'euro le plus proche
uExemple concretu
- Le produit [RNF x taux] = 120,5678 € ;
- Le montant du PAS prélevé, à porter en S21.G00.50.009, sera de 120,57 €.
Arrondi sur les montants du PAS à reverser à la DGFIP
Dans ce cas, le montant du versement, sera arrondi uà l'euro entier le plus procheu, les 2 décimales étant valorisées à zéro (0,50 valant 1,00 €).
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