Comment déclarer le prélèvement à la source avec changement de taux sur l'année 2020 ?
Présentation du contexte
- Le taux transmis par la DGFiP à appliquer est initialement de 10 % ;
- En cours d'année, sur le retour de la DSN de mars, le taux transmis par la DGFiP passe de 10 % à 20 % ;
- L'entreprise reçoit l'information fin avril et l'applique sur la paie de mai ;
Le collecteur renseignera ainsi les 12 DSN de l'année :
DSN de janvier déposée en février
| S21.G00.50 – Versement Individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 27012020 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 3500.00 |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | emA renseignerem |
| S21.G00.50.006 | Taux de prélèvement à la source | 10.00 |
| S21.G00.50.007 | Type de taux de prélèvement à la source | 01 - Taux transmis par la DGFIP |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de prélèvement à la source | emA renseignerem |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 350.00 |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 3500.00 |
S21.G00.50 – Versement Individu
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