Prélèvement à la source et IJSS subrogées : traitement arrêt requalifié en accident du travail en 2019 et 2020

​Le traitement pas à pas

​Principe de base

1. Lorsqu’un individu reçoit des IJ au titre d'un arrêt de travail et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle ;
2. Le taux d'imposition des IJ versées est modifié de façon rétroactive.

​Fonctionnement général

1. La modification à titre rétroactif du taux d'imposition des IJ ne donne pas lieu à régularisation en DSN ;
2. Les calculs initiaux du montant d'impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors le collecteur ;
3. Cette requalification est réalisée en N+1 à la liquidation de l’impôt sur le revenu par la DGFiP.