Comment utiliser les grilles de référence en cas d’application d’un taux neutre de prélèvement à la source ?
Quelques rappels utiles
Le choix de la bonne grille
L’article 204 H du CGI prévoit 3 grilles :
- 1 pour les contribuables domiciliés en métropole ;
- 1 pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
- Et 1 pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.
Dans sa publication du 15 mai 2018, les services fiscaux précisent que :
- Pour déterminer la domiciliation du contribuable soumis à la retenue à la source (métropole ou départements d'outre-mer), il convient de prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu, unonobstant la situation du contribuable au 31 décembre de l'année ;u
- En pratique, le débiteur de la retenue à la source peut se fonder sur l'adresse dont il dispose pour ce contribuable.
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