Prélèvement à la source : comment définir la « part non imposable du revenu » ?
emRappel : PAS= Prélèvement A la Sourceem
Intégration de la version P20V01 norme DSN
La notion de « part non imposable du revenu » a été intégrée dans la version P20V01 de la norme DSN via la création des rubriques :
- « Montant de la part non imposable du revenu S21.G00.50.011 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
- « Montant de la part non imposable du revenu S89.G00.92.012 » au niveau du bloc « Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 »
Cette évolution intervient dans le cadre des nouvelles modalités déclaratives relatives au prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2020.
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