Comment gérer une rémunération relative à M et déclarée en M+1 pour le prélèvement à la source en 2020 ?
Définition
Le cahier technique de la DSN définit la date de versement de la manière suivante :
- " Date à laquelle le débiteur effectue le versement ;
- Cette date peut différer de la date à laquelle le salarié perçoit effectivement le versement ;
- De même qu'elle peut différer de la date "d'arrêt de saisie" pour lancement du traitement de paie.
- Cette date permet à la DGFIP de déterminer le millésime sur lequel le versement est imposable ".
Par ailleurs, un contrôle dans la norme interdit de renseigner une date de versement supérieure ou égale à la date du dernier jour du Mois suivant le mois principal déclaré.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 94% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.