Comment rectifier une erreur de taux PAS en DSN en norme 2020 ?
emRappel : PAS= Prélèvement A la Sourceem
Principes généraux
Le type d’erreur em« 02 – Erreur sur taux »em correspond aux cas où un utaux erronéu est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu, entraînant un montant de PAS incorrect.
Limite aux rectifications
- Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur useront limitées à l'année civile en coursu (N) ;
- Avec une mesure de emtoléranceem allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1).
Au-delà : intervention du contribuable
Au-delà du 31/01/N+1 (déclaration déposée en février N+1), ces rectifications seront ueffectuées directement par le contribuableu, en lien direct avec la DGFiP.
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