Prélèvement à la source : régularisation en DSN en cas d’erreur de taux
emRappel : PAS= Prélèvement A la Sourceem
Présentation du contexte
- Soit un salarié dont la rémunération nette fiscale est supposée être de 10.000 € pour les mois de salaire mars 2019 et avril 2019 ;
- Le taux de prélèvement à la source qui devrait être appliqué est de 12% ;
- En avril 2019, date de dépôt de la DSN au titre du mois de mars, l’entreprise applique par erreur le taux PAS de 20%.
DSN du mois de mars déposée en avril
Compte tenu de l’erreur commise par l’entreprise, le bloc « versement individu » est renseigné comme suit :
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 27/03/2019 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 10 000,00 (euros) |
| S21.G00.50.006 | Taux du PAS | 20,00 % |
| S21.G00.50.007 | Type du taux du PAS | 01 - Taux transmis par la DGFIP |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux du PAS | 23456789187654321 |
| S21.G00.50.009 | Montant du PAS | 2 000.00 (euros) |
S21.G00.50 - Versement individu
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