Comment réaliser le reversement du prélèvement à la source en 2020 ?
Modalités de reversement du PAS
Données de paiement à la DGFiP
- En DSN, les données de paiement à destination de la DGFIP sont à renseigner en bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 ».
Les règles d’arrondis sont les suivantes :
Montants à prélever
L'arrondi sera réalisé sur les 2 décimales après la virgule, c'est-à-dire au centime d'euro le plus proche.
Exemple :
- Si le produit [RNF x taux] s'élève à 120,5678 €, le montant de PAS prélevé, à porter en S21.G00.50.009, sera de 120,57 €)
Article 39C de l'annexe III du Code général des impôts
Montants PAS à reverser
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